Intervention de Justine Bain-Thouverez, avocate au cabinet LLCA lors de l’Université d’été de l’autoconsommation organisée à Paris le 12 et 13 septembre 2019 par Enerplan.

LE CADRE JURIDIQUE

1. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) promulguée le 22 mai 2019
Deux mesures spécifiques à l’autoconsommation

Élargissement de la définition du périmètre de l’autoconsommation collective
Révision des conditions de fixation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques à l’autoconsommation

2. La circulaire relative à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE, dénommée CSPE dans le code de l’énergie) du 5 juillet 2019

Rappel des modalités d’application de l’exonération relative à l’électricité consommée par celui qui l’a produite (autoconsommateur individuel): redéfinition de la notion de “petits producteurs”
Définition des conditions dans lesquelles le tiers investissement est assimilé fiscalement à l’autoconsommation individuelle, et dégrevé de TICFE

L’exonération de la CSPE concerne les petits producteurs (art. 266 quinquies C 5.4° du code des douanes) définies comme:

soit les personnes qui consomment intégralement leur production pour leur propre besoin lorsque la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par sites de production;
soit les personnes pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Contrairement au premier cas d’exonération, il n’est pas nécessaire que toute l’électricité produite soi consommée par le producteur.

La circulaire vient apporter des éléments concrets sur les possibilités d’exonération de la TICPE en cas de tiers investissement, facilitant les opérations d’autoconsommation:

L’exploitant n’a pas l’obligation d’être propriétaire de l’installation de production d’électricité pour être exonéré;
L’installation mise à la disposition d’une personne, par le biais d’une location, d’un contrat de crédit de bail ou selon d’autres modalités, cela n’est pas de nature à faire perdre le bénéfice de l’exonération. La circulaire n’a donc pas arrêté de listes de formes de mise à disposition, elle peut donc prendre plusieurs formes.

MONTAGE CONTRACTUELS DE L’AUTOCONSOMMATION INDIVIDUEL AVEC TIERS INVESTISSEMENT

1. La conclusion d’un bail pour une opération d’autoconsommation individuelle

2. La conclusion d’un crédit-bail